Article 1 : Contrat – Domaine d’application
Les présentes conditions générales d’affiliation (ci-dessous dénommées CGA) s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales présentes et futures existant entre le site web de Filtre Berkey, Société Mobisoft Adresse siège social : 48 rue de la martinique 97490 Saint-Denis, RÉUNION, ci-dessous dénommé « l’affilieur », et le partenaire commercial, ci-dessous dénommé « l’affilié ».
L’affilieur propose un programme d’affiliation. Il met à disposition de l’affilié un outil et un service en ligne permettant la mise en place d’hyperliens (liens) entre le(s) site(s) de l’affilié et le site affilieur. Ces liens permettent aux internautes d’être redirigés vers le site de l’affilieur et d’acheter des produits.
Les liens permettent également de suivre informatiquement les actions des internautes sur le site de l’affilieur, notamment les achats. En contrepartie des ventes réalisées sur www.filtreberkey.fr, l’affilieur rémunère l’affilié sur la base d’une commission sur les ventes réalisées grâce à ces dits liens.
L’affilié peut utiliser autant de liens d’affilié qu’il le souhaite sur le(s) site(s) qu’il soumet à l’approbation de l’affilieur.
L’affilié s’engage à mettre en place un lien standard (sans code d’affilié) sur l’une des pages de son/ses site(s). Les pages en question doivent être accessibles par les moteurs de recherche google, yahoo, bing, etc. L’affilié s’engage à mettre en place et à maintenir du contenu (textes, images) en relation avec les filtre berkey, l’écologie et 0 déchets sur sa page d’accueil.
Sur l’une des pages de son site (la page doit être accessible par les moteurs de recherche de sorte à promouvoir le site Filtre Berkey dans le classement (google, yahoo, bing, etc). Toute condition non conforme aux CGA sera rejetée à moins que l’affilieur n’en ait été expressément informé par l’affilié par écrit et que l’affilieur ai reconnu l’applicabilité. L’affilieur peut modifier les présentes CGA à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site web https://filtreberkey.fr/ et de prévenir l’affilié par courrier électronique. L’affilieur se réserve le droit de rejeter de façon discrétionnaire toute demande de partenariat et ce sans avoir à justifier sa décision.
Si le lien transmis par l’affilié à une personne est utilisé pour entrer sur le site, l’achat doit intervenir dans les 30 jours suivant cette date, au delà de 30 jours la connexion à ce lien expira et aucune commission ne sera versée.
L’affilieur se réserve le droit à tout moment, sans indemnisation et sans avoir à motiver sa décision, de suspendre ou de supprimer les liens ou même le compte de l’affilié si celui-ci ne respecte pas l’image de Filtre Berkey Réunion ou ne respecte pas les principes commerciaux de la Société Mobisoft. L’affilié adhère aux présentes CGA, sans restriction, ni réserve, par le simple fait de s’enregistrer sur le site https://filtreberkey.fr/. Si l’utilisateur de ce service d’affiliation n’accepte pas ces CGA, il est prié de ne pas utiliser les services proposés par l’affilieur. L’affilié peut consulter simplement, librement et à tout moment les CGA sur le site de l’affilieur.
Article 2 : Qualité d’affilié
Pour être éligible au programme d’affiliation, l’affilié doit s’inscrire et acheter un produit sur le site. Il peut partager le lien sur son site, blog ou sa page facebook. Des exceptions peuvent être envisagées. Les liens d’affiliation se trouveront sur ce site, blog ou cette page facebook. En tout état de cause, l’affilieur se réserve le droit d’accepter ou de refuser la qualité d’affilié.
Article 3 : Rémunération – Montant des commissions
La rémunération de l’affilié est fixée à 5% des ventes HT. Les achats effectués par l’affilié ne donnent pas lieu à rémunération. Les rémunérations sont calculées sur la base du montant de la première vente faite par les clients ayant au préalable cliqué un lien d’affilié.
Article 4 : Ventes fermes
Etant donné la possibilité pour les clients de l’affilieur de renoncer à leurs commandes, dans un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison des produits, les ventes ne seront réputées fermes qu’au terme de ce délai.
Article 5 : Versement des commissions
Il appartient à l’affilié de demander à l’affilieur le paiement de ses commissions dès lors qu’elles atteignent un montant minimal de 50 euros. Tous les premiers du mois si ce montant minimal est atteint un virement sera effectuer sur le compte de l’affilié. Le paiement des commissions peut se faire selon 3 modes de paiements :
- Par Paypal, les frais éventuels de Paypal sont à la charge de l’affilié.
- Par virement, il faudra alors nous transmettre le RIB par mail.
- En cas de demande règlements par chèque des frais d’envoi de 5 euros seront à la charge de l’affilié.
Article 6 : Moyens techniques – Fraudes
L’affilié reconnaît la pleine capacité de l’affilieur à évaluer les ventes et à calculer les commissions grâce au système d’affiliation de Filtre Berkey Réunion. L’affilié fait confiance à l’affilieur pour le contrôle des ventes, la détection de la fraude, la prise en compte des commandes annulées, les produits hors contrat, et la définition des commissions.
A la demande de l’affilié, l’affilieur peut lui faire parvenir un document faisant apparaitre le mode de calcul des commissions établie par lui et dont les tarifications ne sont pas négociables. Toute tentative de fraude entraînera la fermeture immédiate et définitive du compte de l’affilié et le non paiement des sommes dues. L’affilié aura accès en temps réel à ses statistiques (clics, transformations, paiements …) à partir de la section affiliation du site www.filtreberkey.fr. L’affilieur est à la disposition de l’affilié pour toute question concernant les statistiques.
Article 7 : Résiliation
Chacune des parties pourra y mettre fin après l’envoi d’un courrier électronique avec accusé de réception, à tout moment et de plein droit, et ce sans indemnité.
Article 8 : Réserve de propriété
Tous les éléments (textes, photos, slogans, éléments techniques …) mis à disposition de l’affilié restent la propriété de l’affilieur. De même, les coordonnées et informations concernant des clients provenant de l’affilié sont la propriété exclusive de l’affilieur. Ce dernier n’a aucun droit sur ces données.
Article 9 : Modification du site
Tout changement de la dénomination du site ainsi que tout changement de son lieu d hébergement, de sa taille, de son objet, de sa fréquence de mise à jour, n’aura aucun effet sur le contrat d’affiliation qui s’appliquera de plein droit et automatiquement. Le contrat porte sur l’ensemble des lieux d’hébergement de ce site, présents ou à venir.
Article 10 : Protection des données personnelles
Toutes les données personnelles que l’affilié confie au vendeur le sont afin de pouvoir gérer l’affiliation. Le site a fait l’objet d’une déclaration des traitements automatisés mis dans le cadre des sites Internet auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (C. N. I. L.) en application des articles 15 et 16 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’affilié dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Pour l’exercer, il doit écrire à l’adresse de la société figurant en introduction de ces conditions générales de vente. L’affilié peut être amené à recevoir des propositions ou à être informé des offres de l’affilieur ou d’offres de ses partenaires par e-mail, par téléphone ou par courrier. S’il ne le souhaite pas, il lui suffit de le préciser en écrivant au vendeur (en indiquant nom, prénom, adresse et n° de client). En adhérant aux CGA, l’affilié reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de protection des données personnelles et consent à ce que l’affilieur collecte et utilise ces données.
Article 11 : Responsabilités
Filtre Berkey Réunion ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de service, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Filtre Berkey Réunion ne peut etre tenu responsable des préjudices autres que ceux causés directement par lui. En aucun cas,Filtre Berkey Réunion ne sera tenu d’indemniser l’affilié pour une perte d’exploitation, de profit ou de chance.
Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGA sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l’affilié et l’affilieur sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
